Depuis le Grenelle II, les pouvoirs publics ont tenu à encadrer le reporting sur la RSE pour certaines sociétés. Le reporting RSE ou la collecte des informations extrafinancières a cependant des avantages pour toutes les entreprises. Le reporting RSE valorise les effets du plan d’action, souligne un souci de transparence avec toutes les parties prenantes, organise la comparabilité des données. Comment s’y prendre, quels critères prendre en compte ? Qu’apporte le référentiel GRI ? Un article pour y voir un peu plus clair, sur la réglementation, les objectifs et les moyens pour réaliser un reporting RSE de votre entreprise. En fin d’article, nous vous présentons les perspectives en matière de réglementation pour 2024. En effet, que réserve la CSRD aux acteurs économiques ?
À la suite des dispositions mises en place lors du Grenelle II, l’État français a publié une ordonnance le 19 juillet 2017 qui impose une déclaration de performance extrafinancière aux entreprises. Il s’agit du reporting de la stratégie RSE de l’entreprise. Cette collecte de données doit présenter de façon claire et ordonnée la matérialité des actions menées en s’appuyant sur des indicateurs clés de performance ou KPI’s. Cette réglementation s’impose exclusivement aux sociétés de plus de 500 salariés et réalisant :
un CA supérieur à 40 millions d’euros pour les sociétés cotées,
un CA supérieur à 100 millions d’euros pour les sociétés non cotées.
Cette ordonnance transpose en droit français une directive européenne du 22 octobre 2014. Cette directive, la DE 2014/95, repose sur des référentiels internationaux tels que l’International Integrated Reporting Council IIRC ou le Global Reporting Initiative GRI.
Pour la plupart des sociétés, le reporting RSE est une démarche volontaire. Il consiste à collecter et ordonner les données extrafinancières liées à votre politique RSE. Il s’agit bien de présenter par mois, trimestre ou année un reporting stratégique, un reporting du projet de l’entreprise et des actions menées. En cohérence avec la démarche : les informations du rapport sont réparties selon les 3 piliers de la RSE (social, économique et environnemental).
Le reporting RSE, c’est l’opportunité pour une entreprise ou une groupe de démontrer sa performance, son engagement en matière de RSE et de renforcer son positionnement sur le marché et ses relations avec toutes les parties prenantes. : vous permettez aux équipes de mesurer les conséquences de leurs actions sur l’environnement, sur les RH ou la gouvernance par exemple. : le rapport peut vous permettre de mieux évaluer les risques économiques, environnementaux, juridiques, sociétaux de vos activités. Une démarche transparente qui permet de rassurer l’écosystème économique ou par exemple de potentiels investisseurs.
Les nouvelles directives européennes et nationales, bien plus précises que les indications du Grenelle II, recommandent d’exposer dans votre déclaration de données extrafinancière :
Votre politique en matière de développement durable, votre démarche RSE,
Votre ou vos plans d’action,
Vos résultats tant qualitatifs que quantitatifs,
Vos KPI. Il est donc primordial de les avoir correctement définis en amont et d’en avoir limité le nombre.
La GRI ou Global Reporting Initiative est un cadre, basé sur une démarche internationale pour accompagner toutes les entreprises engagées dans un développement durable. La GRI vous permet de relever toutes vos performances dans le secteur environnemental, économique et social. Quel que soit la taille de votre entreprise ou le nombre de vos actions RSE, vous pouvez avec la GRI intégrer dans votre rapport vos indicateurs clés de performance (KPI). Et ainsi mesurer et diffuser vos impacts en matière de développement durable. Les normes GRI sont réparties en 4 groupes :
Les normes universelles GRI 100,
Les normes économiques GRI 200,
Les normes environnementales GRI 300,
Les normes sociétales, GRI 400.
Cette démarche volontaire, portée par le référent ou le directeur RSE, donne un vrai poids à votre stratégie d’entreprise. Elle permet d’effectuer régulièrement une étude de matérialité et d’impliquer l’ensemble des parties prenantes.
Il existe d’autres référentiels que le GRI. Vous pouvez même vous procurer des solutions logicielles pour suivre vos KPI, élaborer des tableaux de bord de suivi ou bien instaurer une data visualisation. Par exemple, pour être guidé, vous inspirez de l’expérience d’autres entreprises, interrogez votre écosystème. Des adhérents de la French Tech se sont peut-être lancés dans le reporting RSE et suivent le cadre de la GRI. Faites appel au réseau, mutualisez vos expériences. La French Tech dans sa programmation d’événements, de Keynotes, d’ateliers collaboratifs vous accompagne.
Le reporting de votre politique de développement durable et son cadre réglementaire, qui est parfois jugé contraignant, dirigent le pilotage de votre RSE. Ce reporting vous incite à une démarche toujours plus intégrée et transversale. Le reporting dit stratégique ou intégré a pour objectif d’interroger votre projet d’entreprise et d’envisager une vision stratégique beaucoup plus large. Le reporting vous amène aussi à étoffer les actions de votre responsabilité sociétale. Il nous semblait opportun, à ce stade de bilan, de rappeler les 7 principes de la RSE, selon la norme ISO 26 000 :
La gouvernance de l’organisation,
La loyauté des pratiques,
La reconnaissance des intérêts des parties prenantes,
L’environnement,
Les relations et conditions de travail,
Les questions relatives aux consommateurs,
Les droits de l’homme.
La CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive est le nouvel acronyme à retenir. Il s’agit d’une directive européenne signée le 21 juin 2021. Cette directive établit les nouvelles obligations concernant le reporting extrafinancier. Cette directive est applicable au 1er janvier 2024 pour les entreprises soumises à la directive de 2014 et au 1er janvier 2025 pour les autres si, bien sûr, le calendrier prévu est respecté. L’objectif affiché est clair : encourager les acteurs économiques à adopter une démarche de développement durable et valoriser les entreprises performantes dans ce domaine.
Les sociétés de plus de 250 salariés, cotées ou non, qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.
Les PME de plus de 10 salariés, cotées en bourse.
Les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’Union européenne.
Les premiers chiffres indiquent plus de 50 000 acteurs économiques concernés par la CSRD.
Il ne faut pas s’attendre à une révolution. Il s’agit pour les entreprises de suivre les impacts environnementaux, sociaux et la gouvernance. Entre autres, le reporting devrait inclure :
La réalisation d’un bilan carbone,
La stratégie de réduction des impacts sur le réchauffement climatique,
Le bilan et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre.
La CSRD, une nouvelle directive à suivre de près sur le blog de la transition French Tech Pays basque, ouvrez l’œil !
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