Conditions Générales de Vente
French Tech Pays Basque
Adhésions et prestations — Mise à jour : mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre l'association French Tech Pays Basque (ci-après « l'Association ») et toute personne
physique ou morale (ci-après « le Membre ») souscrivant une adhésion ou acquérant une
prestation auprès de l'Association.
Toute adhésion ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification de l'Association
Dénomination : French Tech Pays Basque
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : [ADRESSE — À COMPLÉTER]
SIRET : [NUMÉRO SIRET — À COMPLÉTER]
Email : [EMAIL — À COMPLÉTER]
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'exécution des adhésions
à l'Association, ainsi que des prestations annexes (participation à des événements, mise en
avant dans l'annuaire, etc.).
Article 3 – Catégories d'adhésion et tarifs
3.1 Types d'adhésion
L'Association propose plusieurs formules d'adhésion :
– Startups et entreprises innovantes
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– Partenaires de l'innovation (prestataires de services, experts, agences)
– Bienfaiteurs (grandes entreprises, institutions, financeurs)
Le détail des formules et avantages est disponible sur
www.frenchtech-paysbasque.com/adherer.
3.2 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. L'Association se réserve le droit de les modifier à
tout moment, les nouvelles conditions ne s'appliquant qu'aux renouvellements ou nouvelles
adhésions.
Article 4 – Modalités d'adhésion
4.1 Processus
L'adhésion est formalisée par la soumission du formulaire en ligne ou par la signature d'un
bulletin d'adhésion. Elle devient effective à réception du paiement complet de la cotisation.
4.2 Durée
L'adhésion est conclue pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement sauf
dénonciation par l'une des parties par écrit au moins 30 jours avant l'échéance.
Article 5 – Conditions de paiement
5.1 Modalités
Le paiement est dû à la souscription, par :
– Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
– Chèque à l'ordre de « French Tech Pays Basque »
– Tout autre moyen proposé lors de la souscription
5.2 Retard de paiement
En cas de retard, l'Association peut suspendre l'accès aux services. Des pénalités de retard
peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs
personnes physiques disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la
confirmation d'adhésion pour exercer leur droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit : [EMAIL — À COMPLÉTER]. Le remboursement interviendra dans un
délai de 14 jours.
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Ce droit ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le
cadre de leur activité.
Article 7 – Obligations de l'Association
L'Association s'engage à :
– Permettre l'accès aux services correspondant à la formule souscrite
– Informer les Membres des événements, actualités et opportunités de l'écosystème
– Inscrire le Membre à l'annuaire (selon la formule)
– Traiter les données personnelles conformément au RGPD
Article 8 – Obligations du Membre
Le Membre s'engage à :
– Fournir des informations exactes et à jour
– Respecter les statuts, le règlement intérieur et la charte de l'Association
– Ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts de l'Association
– Régler sa cotisation dans les délais convenus
Article 9 – Résiliation
9.1 Par le Membre
Résiliation possible à l'échéance, par notification écrite 30 jours avant. Aucun
remboursement en cours d'année, sauf exercice du droit de rétractation (art. 6).
9.2 Par l'Association
L'Association peut exclure tout Membre ne respectant pas ses obligations, après mise en
demeure restée sans effet pendant 15 jours. Aucun remboursement ne sera dû.
Article 10 – Événements et prestations annexes
La participation à des événements peut faire l'objet d'une facturation séparée selon les tarifs
communiqués à l'inscription. Les conditions d'annulation propres à chaque événement sont
précisées sur le support d'inscription.
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Article 11 – Responsabilité
L'Association met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services. Sa responsabilité
ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité temporaire des services,
ou de préjudice indirect.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l'adhésion sont traitées conformément à la politique de
confidentialité disponible sur www.frenchtech-paysbasque.com/politique-de-confidentialite.
Pour exercer vos droits RGPD : [EMAIL — À COMPLÉTER].
Article 13 – Modification des CGV
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les
modifications s'appliquent dès leur publication sur le site. La poursuite de l'adhésion après
modification vaut acceptation.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent
une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du
ressort du siège social de l'Association seront saisis.
Pour les consommateurs personnes physiques : possibilité de recours à la médiation ou à la
plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :